§1 Champ d'application et conclusion du contrat
L'exploitant du site web https://fundamt.gv.at/ (ci-après dénommé "site web") est RUBICON IT GmbH, Gonzagagasse 16, A-1010 Vienne (ci-après dénommé "exploitant").
L'utilisation du site web est soumise aux présentes conditions d'utilisation. En utilisant le site web, vous acceptez le contenu de ces conditions.
§2 Restrictions d'utilisation
La reproduction, le traitement, la diffusion, la communication publique ou toute autre forme d'utilisation du contenu de ce site à des fins commerciales sont interdits. Il est également interdit d'extraire les informations, données et applications consultables au moyen de systèmes automatisés ou de logiciels automatisés et de distribuer, louer, transmettre à des tiers ou utiliser de toute autre manière les données à des fins commerciales. En outre, tout accès aux contenus du site web qui ne s'effectue pas par l'interface utilisateur du site web est interdit.
En cas de violation des présentes conditions d'utilisation, notamment en cas d'utilisation non conforme du site web, l'accès peut être limité ou totalement bloqué par l'exploitant. L'exploitant se réserve le droit de faire valoir d'éventuelles prétentions juridiques.
§3 Responsabilité
L'exploitant ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des informations mises à disposition et se réserve le droit de restreindre la disponibilité du site Internet. La responsabilité de l'exploitant est exclue dans la mesure où la loi le permet.
§4 Dispositions finales
L'exploitant se réserve le droit d'apporter des améliorations ou des modifications aux présentes conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis.
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est ou devient invalide, la validité ou l'applicabilité de toutes les autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le contenu économique se rapproche le plus possible de la disposition invalidée.
Seul le droit autrichien s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
En cas de litige en rapport avec les présentes conditions d'utilisation, le tribunal de Vienne est seul compétent, à moins qu'il ne s'agisse d'une transaction avec un consommateur conformément aux dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.
Situation : janvier 2021